CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, entre la micro-entreprise Nathalie SALVI, dont le nom commercial est Atout Style Bijoux et la marque Kosmita, située à TOURRETTES SUR LOUP (06140), France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 984 825 307, ci-après dénommée " Atout Style Bijoux ", spécialisée dans la création et la fabrication de bijoux fantaisie, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site Internet www.kosmita-bijoux.com, ci-après dénommée « le Client ».
 

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Atout Style Bijoux pour obtenir une solution amiable. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des produits est formellement interdite.

 

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle du client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. 

 

Article 1 - Application des Ventes

Toute commande passée sur le site www.kosmita-bijoux.com est réglementée par les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations contractuelles entre Atout Style Bijoux et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées et les accepter sans réserve.

Atout Style Bijoux n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce électronique, www.kosmita-bijoux.com, et se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

 

Article 2 - Les Produits

Les produits proposés à la vente par Atout Style Bijoux et régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus vite.
 

Sur le site, le Client trouve l'ensemble des caractéristiques pour chacun des produits qui sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Client a ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de sa commande, toutes les caractéristiques essentielles.

La visualisation sur le site www.kosmita-bijoux.com ne permet pas toujours d'apprécier et de restituer pleinement les couleurs des modèles. En conséquence, la responsabilité d’Atout Style Bijoux ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

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Article 3 - Les Prix

Les prix indiqués de chaque article s'entendent en Euros (€) et toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables au jour de la commande). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le prix du produit ne tient pas compte des frais de livraison facturés en supplément. Ces frais sont indiqués avant la validation de la commande.

 

Toute commande passée sur le site www.kosmita-bijoux.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Atout Style Bijoux n'est pas tenu de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables.

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Article 4 - Commande et modalités de Paiement

Pour réaliser une commande sur le site, le Client doit d’abord créer un compte à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe personnel et confidentiel qu’il a choisi. Ensuite, il choisit les adresses de facturation et de livraison, le mode de livraison et de paiement proposés par Atout Style Bijoux et accepte les présentes conditions générales de vente.

 

La commande est considérée comme acceptée lorsque le Client a cliqué sur le bouton « commander ». 

Le contrat de vente est conclu et le Client s’est alors définitivement engagé à payer sa commande.

Les informations contractuelles feront l'objet d'un courriel de confirmation de la commande.

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Pour régler la commande sur le site Atout Style Bijoux, le Client peut choisir entre un paiement

•     en ligne par carte bancaire via          ,

•     par le procédé de paiement « PayPal ».

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Les commandes ne sont validées qu’après réception du paiement. Dès que le Client valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

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Si le Client souhaite contacter Atout Style Bijoux, il peut le faire par le formulaire de contact sur le site.

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Article 5 - Livraison

Après avoir validé votre commande, Atout Style Bijoux fabrique puis expédie votre commande sous 5 à 7 jours ouvrés. Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne, clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués précédemment.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. 

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, problèmes d'exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont Atout Style Bijoux ne peut être tenu responsable, ou par tout autres problèmes techniques indépendants de sa volonté.

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Tout produit renvoyé à Atout Style Bijoux à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

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Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de sa commande.

Tout retour devra être signalé au préalable et validé auprès de Atout Style Bijoux en envoyant un mail à n.salvi.bijoux@gmail.com en précisant votre numéro de commande.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Le produit devra être retourné en courrier suivi, type colissimo, avec un emballage adapté qui protège bien les bijoux. Le retour doit être réalisé dans les 14 jours calendaires suivant la communication du droit de rétractation à l’adresse qui vous sera communiquée par mail.

 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité et sans justification nécessaire, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client. Atout Style Bijoux remboursera le Client de la totalité des sommes versées à la commande dans les 30 jours calendaires suivant la réception de tous les produits.

 

Le Client sera remboursé par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la commande.

 

Si les conditions précédemment mentionnées ne sont pas remplies, Atout Style Bijoux se réserve le droit de refuser le colis du Client ou le remboursement. Dans ce dernier cas, le colis sera renvoyé aux frais du Client.

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Article 7 - Garantie de conformité

Atout Style Bijoux veille à la parfaite qualité de ses produits, et leur accorde tous ses soins de leur fabrication jusqu’à leur vente. Si toutefois un produit Atout Style Bijoux n’est pas conforme aux standards de qualité, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle

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Cette garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus de la garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage d’un parfum ou de tout autre produit corrosif, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant d’une circonstance accidentelle, de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien.

Le Client bénéficie, en France, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

À ce titre, Atout Style Bijoux reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Les dispositions mentionnées par l’article L. 211-5 alinéa 4 du code de la consommation sont reproduites ci-après.

• Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

   • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

• Article L. 211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

• Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

• Article 1648 premier alinéa du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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Article 8 - Informations Légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la Commande.
 

Atout Style Bijoux s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle
Les modèles, bijoux accessoires, dessins, photos, objets et images proposés par le site www.kosmita-bijoux.com sont la propriété de Nathalie SALVI et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.

Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition par quiconque est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.

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